Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452), n° 4469, déposé le mardi 14 février 2017.
Rapport, n° 4469
14e législature
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452), n° 4469, déposé le mardi 14 février 2017.