Rapport d'information n°4544

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. (Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin)