Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 229, déposée le mercredi 26 septembre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 229, déposée le mercredi 26 septembre 2012.
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