Proposition de loi visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans, n° 283, déposée le mercredi 10 octobre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 283
14e législature
Proposition de loi visant à exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans, n° 283, déposée le mercredi 10 octobre 2012.
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