Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires, n° 323, déposée le mercredi 24 octobre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 323
14e législature
Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires, n° 323, déposée le mercredi 24 octobre 2012.
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