Proposition de loi, n° 327

14e législature

Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, n° 327, déposée le mercredi 24 octobre 2012.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission