Proposition de loi visant à faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public, n° 380, déposée le mardi 13 novembre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public, n° 380, déposée le mardi 13 novembre 2012.
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