Proposition de loi, n° 445

Proposition de loi prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale, n° 445, déposée le mardi 27 novembre 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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