Proposition de loi, n° 450

14e législature

Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats, n° 450, déposée le mardi 27 novembre 2012.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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