Proposition de loi visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural, n° 497, déposée le mercredi 12 décembre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 497
14e législature
Proposition de loi visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural, n° 497, déposée le mercredi 12 décembre 2012.
Document non encore publié.
