Proposition de loi visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion, n° 527, déposée le mercredi 12 décembre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 527
14e législature
Proposition de loi visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion, n° 527, déposée le mercredi 12 décembre 2012.
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