Proposition de loi n°617 visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale
Proposition de loi n°617
14e législature
Proposition de loi n°617 visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale