Proposition de loi n°639 visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales
Proposition de loi n°639
14e législature
Proposition de loi n°639 visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales
