Proposition de loi visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes, n° 640, déposée le mercredi 23 janvier 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 640
14e législature
Proposition de loi visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes, n° 640, déposée le mercredi 23 janvier 2013.
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