Proposition de loi, n° 655

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 655, déposée le vendredi 25 janvier 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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