Proposition de loi tendant à supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, n° 719, déposée le mercredi 13 février 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 719
14e législature
Proposition de loi tendant à supprimer le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, n° 719, déposée le mercredi 13 février 2013.
Document non encore publié.