Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, n° 729, déposé le mercredi 13 février 2013.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 729
14e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, n° 729, déposé le mercredi 13 février 2013.
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