Proposition de loi, n° 848

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections, n° 848, déposée le mercredi 27 mars 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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