Proposition de loi, n° 945

Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 945, déposée le mercredi 17 avril 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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