- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 945
, déposé(e) le mercredi 17 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 avril 2013 à 16h00
Les cosignataires
M. Rudy Salles,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Michel Terrot,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Damien Abad,
Mme Véronique Besse,
M. Olivier Dassault,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Philippe Goujon,
M. Michel Herbillon,
M. Denis Jacquat,
M. Thierry Mariani,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Claudine Schmid,
M. Philippe Vigier,
M. Michel Zumkeller,
M. Marc Le Fur,
M. Élie Aboud.