Proposition de loi, n° 954

14e législature

Proposition de loi visant à étendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces, n° 954, déposée le mercredi 17 avril 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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