Proposition de loi, n° 971

Proposition de loi organique visant à encadrer strictement le cumul des mandats et à rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés, n° 971, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission