Proposition de loi, n° 1077

Proposition de loi tendant à plus d'exemplarité dans l'embauche des collaborateurs de collectivités territoriales et d'offices publics de l'habitat, n° 1077, déposée le mercredi 29 mai 2013.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission