Proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre , n° 1189, déposée le mercredi 26 juin 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1189
14e législature
Proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre , n° 1189, déposée le mercredi 26 juin 2013.
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