Étapes de lecture
14e législature
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 juin 2013
14e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 juin 2013
Texte adopté ✔️
 
Première lecture au Sénat
Jeudi 3 octobre 2013
Texte adopté ✔️
14e législature
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 9 janvier 2014
Texte adopté ✔️
 
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 20 février 2014
Texte adopté ✔️
 
Promulgation de la loi
Mardi 8 juillet 2014
15e législature
Mise en application de la loi
Mercredi 11 avril 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 juin 2013 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 juin 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 3 octobre 2013
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 9 janvier 2014 (14e législature)
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 20 février 2014
Promulgation de la loi
Mardi 8 juillet 2014
  • Baromètre de l'application des lois