Proposition de loi n°1254 sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate
Proposition de loi n°1254
14e législature
Proposition de loi n°1254 sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate