Proposition de loi n°1263 ayant pour objet d'interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France
Proposition de loi n°1263
14e législature
Proposition de loi n°1263 ayant pour objet d'interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France