Projet de loi, n° 1278

14e législature

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 1278, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Assemblée nationale de la 14ème législature
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