Proposition de loi, n° 1316

Proposition de loi visant à aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique, n° 1316, déposée le mercredi 24 juillet 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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