Projet de loi, n° 1341

14e législature

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, n° 1341, déposé le mercredi 4 septembre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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