Proposition de loi n°1368

Proposition de loi de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, n°1368, déposée le mercredi 18 septembre 2013