Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 1378, déposé le mercredi 18 septembre 2013.
Document non encore publié.
Projet de loi, n° 1378
14e législature
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 1378, déposé le mercredi 18 septembre 2013.
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