Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017
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Dossier lié :
Partie législative du code de la sécurité intérieure
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 septembre 2013
(14e législature)
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 1378, déposé le mercredi 18 septembre 2013.Mise en ligne : vendredi 20 septembre 2013 à 15h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.