Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 1378 , déposé(e) le mercredi 18 septembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 20 septembre 2013 à 15h15