Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 1378
, déposé(e) le mercredi 18 septembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 20 septembre 2013 à 15h15