Proposition de résolution, n° 1406

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la détention, l'usage et le trafic des armes à feu en Martinique et en Guadeloupe, n° 1406, déposée le mardi 8 octobre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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