Proposition de loi constitutionnelle n°1500

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle n°1500 visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission