Proposition de loi constitutionnelle n°1500 visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
Proposition de loi constitutionnelle n°1500
14e législature
Proposition de loi constitutionnelle n°1500 visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt