Proposition de loi, n° 1513

Proposition de loi visant à permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels, n° 1513, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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