Proposition de loi, n° 1517

Proposition de loi pour le remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général, n° 1517, déposée le mercredi 6 novembre 2013.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission