Proposition de loi, n° 1578

Proposition de loi organique tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires, n° 1578, déposée le vendredi 22 novembre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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