Proposition de loi n°1608 visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
Proposition de loi n°1608
14e législature
Proposition de loi n°1608 visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité