Proposition de loi, n° 1608

Proposition de loi visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, n° 1608, déposée le jeudi 5 décembre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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