Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618, déposée le mardi 10 décembre 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1618
14e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618, déposée le mardi 10 décembre 2013.
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