Proposition de loi, n° 1647

14e législature

Proposition de loi visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement, n° 1647, déposée le lundi 16 décembre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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