Proposition de loi n°1649

14e législature

Proposition de loi n°1649 visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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