Proposition de loi visant à autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée, n° 1678, déposée le mercredi 8 janvier 2014.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1678
14e législature
Proposition de loi visant à autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée, n° 1678, déposée le mercredi 8 janvier 2014.
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