Proposition de loi, n° 1683

Proposition de loi visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe, n° 1683, déposée le mercredi 8 janvier 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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