Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 8 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe, n° 1683, déposée le mercredi 8 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2014 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.