Proposition de loi n°1694

14e législature

Proposition de loi n°1694 visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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