Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics

14^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (dépôt le mardi 14 janvier 2014).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 janvier 2014 (14^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, n° 1694, déposée le mardi 14 janvier 2014.

Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2014 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.