Proposition de loi, n° 1794

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle instituant un référendum d'initiative populaire, n° 1794, déposée le jeudi 13 février 2014.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission