Proposition de loi n°1821

14e législature

Proposition de loi n°1821 tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la commission